Dispositif juridique de vocalis-ai.org — identification de l'éditeur, infogérance, droits de marque, conformité RGPD, traceurs, conditions d'usage et de vente B2B. Plateforme opérée par VAULT 369 LTD (société de droit britannique, n° 16952492).
La plateforme VOCALIS AI et le site vocalis-ai.org ont pour éditeur la société suivante :
VAULT 369 LTD — UK Limited Company
Numéro d'enregistrement (Companies House) : 16952492
TVA intracommunautaire : GB 461 8732 29
Siège social (GB) : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom
Bureau opérationnel (CH) : Avenue Ritz 15, 1950 Sion, Suisse
Contact : contact@vocalis.pro
La dénomination VOCALIS AI™ constitue une marque déposée dont l'exploitation est assurée par VAULT 369 LTD, qui opère notamment les domaines vocalis-ai.org et vocalis.pro. En l'absence d'accord écrit préalable, toute reprise ou exploitation de la marque est prohibée.
Laurent Duplat assume la fonction de directeur de la publication, en sa qualité de représentant légal de VAULT 369 LTD.
Pour toute demande liée à la ligne éditoriale, au droit de réponse ou à un contenu publié, deux canaux sont ouverts : le courriel (contact@vocalis.pro) ou la voie postale à l'adresse du siège britannique.
L'infrastructure d'hébergement du site vocalis-ai.org est fournie par :
La diffusion des ressources statiques ainsi que la protection périmétrique (CDN, mitigation DDoS) sont confiées à Cloudflare, Inc.. S'agissant des environnements applicatifs qui manipulent les données clients dans l'Espace d'administration VOCALIS AI, la localisation est restreinte exclusivement à des datacenters situés en Union européenne (Francfort, DE / Paris, FR), en cohérence avec nos engagements de conformité RGPD.
La totalité des contenus diffusés sur vocalis-ai.org — qu'il s'agisse des textes, visuels, illustrations, vidéos, bandes sonores, code source, architecture applicative, base de connaissances, prompts, corpus d'entraînement propriétaires ou agents vocaux paramétrés — relève de la propriété exclusive de VAULT 369 LTD ou de ses partenaires contractuels. Ces éléments bénéficient de la protection conférée par les législations française, britannique et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Le signe VOCALIS AI™, l'identité graphique VOCALIS et l'ensemble des éléments visuels afférents sont déposés au nom de VAULT 369 LTD. En application de ces droits, toute forme de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification ou de diffusion — partielle ou intégrale — est conditionnée à un accord écrit préalable.
Le simple fait de consulter le site ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à son utilisateur : seule une licence de consultation, strictement personnelle et dépourvue de finalité commerciale, lui est octroyée. Tout manquement est susceptible d'être qualifié de contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
C'est VAULT 369 LTD qui assume la qualité de responsable de traitement pour les données personnelles recueillies via la plateforme et le site VOCALIS AI. Les sollicitations relevant du Délégué à la Protection des Données (DPO) sont à transmettre à contact@vocalis.pro.
Le traitement des données est réalisé par VAULT 369 LTD, ainsi que par un écosystème restreint de sous-traitants liés par une convention dédiée (DPA – Data Processing Agreement) : Stripe pour l'encaissement, Vercel pour l'hébergement web, Cloudflare pour la distribution CDN, Formspree pour la collecte via formulaires, et OpenAI ainsi qu'Anthropic pour les briques d'IA sous-jacentes aux agents. Les transferts éventuels en dehors du territoire de l'Union européenne s'appuient systématiquement sur les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne.
En application des articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur peut invoquer les prérogatives suivantes : droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité, d'opposition, ainsi que le retrait du consentement à tout moment et la définition de directives relatives au sort de ses données après son décès. L'exercice de ces droits se fait par courrier électronique à contact@vocalis.pro, accompagné d'une pièce d'identité.
Toute personne peut saisir l'autorité de contrôle nationale de son choix :
Conformément à l'article 30 du RGPD, un registre détaillé des activités de traitement est maintenu à jour en interne et peut être mis à disposition des autorités compétentes sur requête dûment motivée.
Le fait de consulter ou d'utiliser le site vocalis-ai.org emporte adhésion sans réserve aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) exposées ci-après.
Le site est conçu pour être accessible de manière continue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), sous réserve toutefois des aléas informatiques, opérations de maintenance, interventions programmées ou événements relevant de la force majeure. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l'encontre de VAULT 369 LTD à raison d'une indisponibilité temporaire.
En utilisant le site, l'utilisateur prend l'engagement d'en respecter l'intégrité technique, de n'en pas détourner les finalités, de s'abstenir de toute activité contraire à la loi ou aux présentes CGU, de ne pas tenter d'accéder sans droit à des espaces restreints, et de ne procéder à aucune extraction automatisée ou manuelle de données sans autorisation expresse.
Les contenus transmis par un utilisateur au moyen des formulaires mis à disposition demeurent sa propriété ; il consent toutefois à VAULT 369 LTD une licence d'exploitation circonscrite au traitement de la demande formulée.
Il se peut que le site comporte des redirections vers des ressources tierces. VAULT 369 LTD n'exerçant aucun contrôle éditorial sur ces destinations, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de leur contenu ou de leur disponibilité.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après encadrent les relations commerciales nouées entre VAULT 369 LTD et sa clientèle professionnelle (B2B), dans le cadre de la fourniture des services SaaS de la plateforme VOCALIS AI.
VAULT 369 LTD met à disposition une plateforme SaaS articulée autour de plusieurs briques fonctionnelles : agents vocaux conversationnels IA, chatbots intelligents, moteur Lead IA (génération et qualification de pistes commerciales) et standards téléphoniques automatisés. Chaque prestation est formalisée dans un devis individualisé, puis encadrée par un contrat signé par les parties.
VAULT 369 LTD, société de droit britannique immatriculée sous le numéro 16952492 (TVA intracom. GB 461 8732 29), assure la fourniture des prestations. Le lecteur est invité à se reporter à la section « Éditeur du site » ci-dessus pour l'ensemble des coordonnées.
Le contrat cadre précise de façon contractuelle le périmètre effectif, les intégrations sélectionnées et le nombre d'agents déployés.
Chaque engagement contractuel est précédé d'un entretien commercial, d'une phase de qualification des besoins, puis de la remise d'un devis nominatif. Ce devis présente une durée de validité de trente jours calendaires. La signature — manuscrite ou électronique — du devis ou du contrat vaut engagement ferme et acceptation intégrale des CGV.
Les règlements peuvent être effectués par prélèvement SEPA (zone EUR), virement bancaire ou carte de crédit via Stripe. La périodicité de facturation — mensuelle, trimestrielle ou annuelle — ainsi que les conditions de paiement figurent dans le contrat. En cas de retard de règlement, et après mise en demeure demeurée sans effet, des pénalités conformes à la législation applicable sont appliquées.
La durée d'engagement est ajustée au besoin du Client (abonnement récurrent ou mission ponctuelle à durée déterminée) et définie contractuellement. À défaut de clause divergente, le contrat fait l'objet d'une reconduction tacite pour des périodes équivalentes, chaque partie disposant de la faculté d'y mettre un terme dans les conditions de préavis stipulées.
La disponibilité cible de la couche applicative est fixée à 99,5 %, hors fenêtres de maintenance planifiées et notifiées au moins 48 heures à l'avance. Le support humain répond les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), tandis que le support automatisé assuré par VOCALIS AI reste opérationnel 24/7. Les délais de traitement et les éventuelles compensations en cas de manquement au SLA sont détaillés dans le contrat.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat selon les modalités qu'il fixe (motifs, préavis, forme écrite). Dès la notification de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour demander par écrit la restitution de ses données, lesquelles lui sont remises sous un format standard (CSV ou JSON). Passé ce délai, et sous réserve des obligations légales de conservation, les données sont supprimées de manière définitive de nos environnements.
L'intégralité des données transmises par le Client ou produites pour son compte via la plateforme VOCALIS AI — y compris configurations, transcriptions, jeux d'entraînement métier et historiques d'appels — reste la propriété exclusive du Client. VAULT 369 LTD intervient uniquement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Les parties prennent l'engagement réciproque de préserver la confidentialité de toute information sensible échangée dans le cadre du contrat, cet engagement perdurant pendant toute sa durée et durant les 5 années suivant son expiration. À la demande du Client, un accord de non-divulgation (NDA) peut être formalisé en complément.
VAULT 369 LTD intervient au titre d'une obligation de moyens. Eu égard à la nature de l'IA générative, elle ne saurait garantir l'absence absolue d'erreur, d'interruption ou d'imperfection. Sa responsabilité est circonscrite aux seuls dommages directs ; en tout état de cause, le plafond indemnitaire est fixé au montant cumulé des sommes effectivement réglées par le Client durant les douze mois précédant la survenance du sinistre. Sont expressément exclus de toute indemnisation : les pertes de clientèle, de chiffre d'affaires, de données ou tout autre préjudice indirect.
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'un manquement trouvant sa cause dans un événement de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (défaillance massive d'un opérateur cloud, décisions administratives ou gouvernementales, cyber-attaques de portée significative, conflits armés, catastrophes naturelles, notamment).
Un Data Processing Agreement (DPA) est systématiquement annexé au contrat. Ce document détermine la répartition des rôles entre responsable de traitement (le Client) et sous-traitant (VAULT 369 LTD), documente les instructions données, précise les mesures techniques et organisationnelles (TOMs), identifie la localisation des traitements et définit le régime applicable aux éventuels sous-traitants ultérieurs.
Tous les moyens raisonnables sont déployés par VAULT 369 LTD afin de garantir la fiabilité des informations publiées sur vocalis-ai.org. Pour autant, aucune garantie d'exhaustivité ou d'actualisation en continu ne peut être apportée, et l'utilisation du site relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
Ne sauraient davantage engager VAULT 369 LTD : les conséquences d'une intrusion frauduleuse par un tiers entraînant altération d'informations ou perte de données, non plus que les préjudices découlant d'une utilisation inappropriée des services par le Client (usage illicite, non-respect du cadre contractuel, etc.).
Le cas échéant, toute indemnisation demeure contenue dans les bornes fixées au paragraphe 8.11 ci-avant.
L'ensemble des présentes (mentions légales, CGU, CGV) est soumis au droit anglais (England & Wales), juridiction du siège de VAULT 369 LTD. Tout litige né de leur interprétation ou de leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Londres (Royaume-Uni).
Par dérogation, et moyennant accord écrit entre les parties, les Clients professionnels dont le siège social est établi en Suisse peuvent convenir de soumettre leur contrat au droit suisse, avec attribution de juridiction aux tribunaux de Sion (Valais, CH).
Préalablement à toute saisine contentieuse, les parties s'obligent à rechercher une issue amiable durant une période d'au moins trente jours à compter de la notification écrite du différend.